1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CheckMyCleaning(ci-après « la Plateforme »), service SaaS destiné aux conciergeries et entreprises de ménage pour la gestion des missions de nettoyage via QR codes.
2. Éditeur
Kevin Meyerhoffer, entrepreneur individuel (EI) immatriculé au RCS de Pontoise sous le n° 883 120 412 00019
SIRET : 883120412 00019
Adresse : 2 Rue Camille Desmoulins, 95870 Bezons
Email : contact@checkmycleaner.fr
3. Accès au service
L'accès à la Plateforme nécessite une inscription préalable et l'acceptation expresse de ces CGU.
- Offre Freemium : Gestion gratuite de 3 appartements maximum. Historiques des missions conservés 7 jours.
- Offre Premium : Fonctionnalités complètes (appartements illimités, historiques permanents, rapports avancés) pour 5,99 € TTC/mois par compte.
Le renouvellement est tacite mensuel. Résiliation à tout moment sans préavis.
4. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou de revente.
- Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limites Freemium.
- Protéger ses identifiants d'accès (mot de passe).
5. Responsabilités de l'éditeur
L'éditeur s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans la limite des capacités techniques (99% uptime mensuel). Aucune garantie de résultat commercial. Maintenance peut entraîner interruptions courtes.
6. Données personnelles
Voir notre Politique de Confidentialité. Base légale : contrat d'adhésion.
7. Paiement et facturation
Abonnement Premium : 5,99 € TTC/mois, facturé par prélèvement Stripe. Aucun remboursement partiel. En cas de retard : pénalités 3x taux légal.
8. Résiliation
- Freemium : fermeture du compte via l'interface → données supprimées sous 30 jours.
- Premium : résiliation à tout moment via l'interface → effective à la fin de la période de facturation en cours.
- Par l'éditeur : non-paiement (30 jours après mise en demeure), abus grave.
9. Limitation de responsabilité
L'éditeur n'est pas responsable des pertes de données, interruptions techniques, ou utilisation abusive par l'utilisateur. Responsabilité limitée au montant payé sur 12 derniers mois.
10. Droit applicable
Droit français exclusivement. Tribunal compétent : Pontoise. CGU modifiables : nouvelle version publiée sur site notifie par email.